Contrat de service de l'utilisateur final

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Le présent contrat de service destiné à l'utilisateur final (ci-après dénommé « le contrat ») constitue un accord juridique entre la personne, la société ou l'organisation ayant commandé les services (ci-après dénommée « vous » ou « le client ») et Halo Service Solutions Ltd ainsi que ses sociétés affiliées (ci-après dénommées « Halo Service Solutions Ltd »). Veuillez lire attentivement les conditions générales du présent contrat avant d’accéder aux services ou de les utiliser. En utilisant les services, vous acceptez et vous vous engagez à respecter les conditions du présent contrat. Sauf disposition contraire expressément stipulée dans un contrat écrit signé entre vous et Halo Service Solutions Ltd, le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord concernant les services entre vous et Halo Service Solutions Ltd.

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DÉFINITIONS ET RÔLES

Aux fins du présent contrat, les définitions suivantes s’appliquent :
a) Le terme « société affiliée » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement Halo Service Solutions Ltd., qui est contrôlée par celle-ci ou qui est sous contrôle commun avec celle-ci.

b) Le ou les « revendeurs » sont reconnus comme les entités chargées de la gestion des tarifs, de la facturation et des transactions financières. Halo Service Solutions Ltd reste responsable du bon fonctionnement, de l'assistance et des mises à jour de la plateforme logicielle.

c) Le terme « Services » désigne la plateforme logicielle automatisée de type « Software as a Service » (SaaS) accessible via Internet, composée de fonctionnalités, d’outils et de services, tels que détaillés dans le Bon de commande, à laquelle Halo Service Solutions Ltd vous accorde l’accès en vertu du présent Contrat, y compris toutes les mises à jour et les services d’assistance y afférents.

d) Le terme « Documentation » désigne le manuel d’utilisation des Services, la Politique relative aux services d’assistance (telle que définie dans les présentes), ainsi que tout autre support et documentation fournis par Halo Service Solutions Ltd dans le cadre des services, tels qu’ils peuvent être mis à disposition par Halo Service Solutions Ltd, à sa seule discrétion, et tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre, à sa seule discrétion.

e) Le terme « Utilisateur(s) » désigne les personnes physiques autorisées par vous ou agissant en votre nom à utiliser les Services, dans la limite du nombre autorisé dans le Bon de commande.

f) Le terme « Commande » désigne un bon de commande ou tout autre document convenu d'un commun accord entre vous et le revendeur en vue de la souscription aux services fournis par Halo Service Solutions Ltd.

g) Le terme « Vos données » désigne les données que vous avez fournies et qui se trouvent dans l’environnement de vos Services, y compris, sans s’y limiter, le Contenu tiers (tel que défini dans les présentes), les fichiers, les documents, les données, les textes, les fichiers audio, les vidéos, les images ou tout autre contenu et toute autre information que vous ou d’autres personnes avez soumis aux Services.

h) Le terme « Logiciel » désigne l'ensemble des logiciels sous forme de code objet, qui vous sont concédés sous licence par Halo Service Solutions Ltd conformément aux termes et sous réserve des conditions d'un contrat distinct.

i) Le terme « Services d’assistance » désigne, collectivement, les services suivants qui peuvent être fournis par Halo Service Solutions Ltd à ses clients, à sa seule discrétion : (i) l’assistance visant à corriger les erreurs dans les Services ; et (ii) la fourniture de mises à jour des Services. Les Services d’assistance sont achetés et fournis en tant que service unique et ne peuvent être achetés ou fournis indépendamment les uns des autres (la « Politique relative aux Services d’assistance »).

j) Le terme « Mise(s) à jour » désigne les modifications, corrections, mises à jour et améliorations apportées aux Services, à sa seule discrétion, qu’elle met de temps à autre à la disposition générale dans le cadre de ses Services d’assistance, y compris celles destinées à corriger une erreur dans les Services, et qui peuvent ou non inclure des fonctionnalités supplémentaires, un niveau de performance accru et/ou des fonctionnalités supplémentaires pour les Services.

RÔLES
k) Revendeur: chargé de gérer la tarification, la facturation et toutes les transactions financières liées aux Services. Le Revendeur assure également le support de premier niveau pour les problèmes non techniques liés aux abonnements et à la facturation.

l) Halo Service Solutions Ltd: chargée de la fourniture des Services, y compris l'ensemble de l'assistance technique, les mises à jour et le bon fonctionnement général de la plateforme. Halo Service Solutions Ltd. traitera tout problème technique lié au service qui lui sera signalé par le Revendeur.

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OCTROI DE DROITS

a) Droits d’abonnement.
Sous réserve des conditions générales énoncées dans le présent Contrat, dès l’acceptation de votre bon de commande par le revendeur de Halo Service Solutions Ltd, il vous est accordé un droit limité, non exclusif, incessible, libre de redevances et valable dans le monde entier, d’utiliser les Services uniquement dans le cadre de vos opérations commerciales internes. Sous réserve des conditions du Contrat, vous pouvez autoriser vos utilisateurs à utiliser les Services à cette fin, et vous êtes responsable du respect du présent Contrat par vos utilisateurs.

b) Inscription.
Pour pouvoir accéder au Service, vous devez créer un compte à votre nom auprès de Halo Service Solutions Ltd afin de pouvoir y accéder et l'utiliser. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et de votre mot de passe. Il est strictement interdit de partager vos identifiants et votre mot de passe avec quiconque ; il est de votre seule responsabilité de protéger vos identifiants et votre mot de passe, et de vous abstenir de les partager avec quiconque. Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable de toute activité effectuée par toute personne utilisant votre compte.

c) Accès via le logiciel.
Halo Service Solutions Ltd peut vous accorder l’accès aux Services via le logiciel, grâce auquel vous pourrez télécharger certains résultats générés par le logiciel vers les Services. Par conséquent, il vous incombe exclusivement d’obtenir tout consentement nécessaire, dans la mesure requise, pour télécharger ces résultats vers les Services et pour toute utilisation de ces résultats.

d) Consentement à l’utilisation des données.
Vous acceptez que Halo Service Solutions Ltd puisse collecter, utiliser, stocker et transmettre des données techniques et des informations relatives à votre utilisation des Services. Ces données collectées peuvent permettre d’identifier votre ordinateur (y compris l’adresse IP), votre système d’exploitation et votre utilisation des Services ; elles peuvent être recueillies périodiquement par Halo Service Solutions Ltd. Halo Service Solutions Ltd peut utiliser ces informations, combinées à des données à caractère personnel, à des fins de marketing et pour améliorer ses produits et services. Elle peut également partager ces données avec ses prestataires de services tiers, à condition que toute utilisation et divulgation de ce type soit effectuée sous une forme qui ne permette pas de vous identifier personnellement et qui n’établisse aucun lien entre vous et vos données. Toutes les données fournies à Halo Service Solutions Ltd et/ou collectées par Halo Service Solutions Ltd dans le cadre de votre accès aux Services et de votre utilisation de ceux-ci sont collectées, utilisées, stockées et transmises conformément à la Déclaration de confidentialité de Halo Service Solutions Ltd disponible à l’adresse https://haloitsm.com/privacy-policy. En cas de conflit entre la présente section et les dispositions de la Déclaration de confidentialité de Halo Service Solutions Ltd, les dispositions de la Déclaration de confidentialité prévaudront.

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PRESTATION DES SERVICES

a) Suspension.
Halo Service Solutions Ltd se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier votre accès à vos données à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans motif, et avec ou sans préavis, sans encourir aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. En outre, Halo Service Solutions Ltd peut ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques du Service et peut suspendre ou cesser de fournir toute fonctionnalité associée aux Services.

b) Suppression des données.
Halo Service Solutions Ltd ne tolère aucune violation des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle par vos données, ni aucune autre violation du présent Contrat. Elle répondra aux notifications de violation présumée des droits d’auteur conformes à la loi DMCA et dûment transmises à Halo Service Solutions Ltd. Halo Service Solutions Ltd ne procède à aucun filtrage préalable de vos données. Toutefois, Halo Service Solutions Ltd se réserve le droit de supprimer Vos Données dont elle a connaissance et qu’elle juge préjudiciables, offensantes ou contraires de toute autre manière au présent Contrat. Halo Service Solutions Ltd peut également résilier le compte des contrevenants récidivistes, conformément à ses Conditions générales, disponibles à l’adresse https://usehalo.com/terms-and-conditions.

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VOS OBLIGATIONS

a) Respect de la législation.
Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois, textes législatifs, règlements et arrêtés applicables.

b) Respect des droits d’auteur.
Vous vous engagez à :
(i) Être seul responsable de la nature, de la qualité et de l’exactitude de Vos Données ;
(ii) Veiller à ce que Vos Données (y compris leur stockage ou leur transmission) soient conformes au présent Contrat ainsi qu’à l’ensemble des lois et réglementations applicables ;
(iii) traiter et résoudre sans délai toute notification et réclamation relative à Vos Données, y compris toute notification qui Vous serait adressée par une personne alléguant que l’une de Vos Données porte atteinte aux droits d’autrui, telle qu’une notification de retrait en vertu du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) de 1998 ; et
(iv) assurer la sécurité, la protection et la sauvegarde appropriées de Vos Données, ce qui peut inclure l’utilisation d’une technologie de chiffrement supplémentaire afin de protéger Vos Données contre tout accès non autorisé.

Halo Service Solutions Ltd décline toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, résultant de la suppression, de la correction, de la destruction, de l'endommagement, de la perte ou de l'incapacité à stocker ou à crypter vos données.

c) Contenus de tiers.
Afin que Halo Service Solutions Ltd puisse vous fournir certains Services, vous devez avoir accès aux informations et contenus de tiers (« Contenus de tiers ») nécessaires dans le cadre des Services. Ce partage d’accès et/ou cette divulgation de Contenus de tiers se font à vos propres risques et sous votre entière responsabilité. Par la présente, vous déclarez et garantissez à Halo Service Solutions Ltd que vous disposez du droit d’inclure ce Contenu tiers dans vos Données.

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DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a) Propriété de Halo Service Solutions Ltd.
Les droits qui vous sont accordés en vertu de la section 2 vous confèrent un accès limité, dans le cadre d’un abonnement, à l’utilisation des Services. Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits, titres et intérêts, y compris, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, marques déposées, noms commerciaux, logos et marques de service, secrets d’affaires, savoir-faire, brevets, licences, dessins et modèles, algorithmes, modèles d’utilité et toutes les améliorations qui y sont apportées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle sur les Services et la Documentation, sont la propriété exclusive de Halo Service Solutions Ltd (ou de ses concédants de licence tiers).

b) Vos droits de propriété.
À l’exception des éléments pour lesquels Halo Service Solutions Ltd vous accorde une licence en vertu d’un contrat distinct, Halo Service Solutions Ltd ne revendique aucun droit de propriété sur vos données transmises, stockées ou traitées dans le cadre des Services. Halo Service Solutions Ltd ne contrôle, ne vérifie ni n’approuve non plus les données que vous et d’autres personnes mettez à disposition sur les Services.

Vous déclarez et garantissez que :
(i) vous disposez de tous les droits sur vos données nécessaires aux fins du présent Contrat et à l'utilisation des Services ; et
(ii) le stockage, l'utilisation ou la transmission de vos données n'enfreignent aucune loi ni le présent Contrat.

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CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie (ci-après dénommée « la Partie divulgatrice ») peut communiquer à l’autre partie (ci-après dénommée « la Partie destinataire ») certaines informations techniques et commerciales confidentielles que la Partie divulgatrice souhaite voir traitées comme confidentielles par la Partie destinataire.

Le terme « informations confidentielles » désigne toute information communiquée par l’une des parties à l’autre, directement ou indirectement, par écrit, oralement, par voie électronique ou par l’examen d’objets matériels (y compris, sans s’y limiter, les documents, prototypes, équipements, données techniques, secrets d’affaires et savoir-faire, plans de produits, services, fournisseurs, listes de clients et informations sur la clientèle, prix et coûts, marchés, logiciels, bases de données, développements, inventions, procédés, formules, technologies, informations sur le personnel, conceptions, dessins, études techniques, informations sur la configuration matérielle, marketing, licences, finances, budgets et autres informations commerciales), qui est désignée comme « confidentielle », « exclusive » ou par une mention similaire au moment de la divulgation ou avant celle-ci, ou qui devrait autrement être raisonnablement considérée comme confidentielle par la partie destinataire.

Les informations confidentielles peuvent également inclure des informations communiquées à une partie divulgatrice par des tiers. Les informations confidentielles n’incluent toutefois pas les informations dont la partie destinataire peut prouver :
(i) qu’elles étaient de notoriété publique et accessibles à tous avant leur divulgation par la partie divulgatrice ou un tiers autorisé ;
(ii) qu’elles sont devenues de notoriété publique et accessibles à tous après leur divulgation, sans qu’aucune action ou inaction de la partie destinataire n’ait constitué une violation d’une obligation de confidentialité ;
(iii) est déjà en possession de la Partie destinataire au moment de la divulgation ;
(iv) est obtenue légalement par la Partie destinataire auprès d’un tiers sans violation des obligations de confidentialité dudit tiers ; ou
(v) est développée de manière indépendante par la Partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.

La Partie destinataire s'engage à :
(i) prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger ces Informations confidentielles ; et
(ii) ne pas utiliser ni divulguer à un tiers ces Informations confidentielles.

Sans préjudice de ce qui précède, les Services contiennent des informations précieuses et confidentielles ainsi que des secrets d'affaires, et toute utilisation ou copie non autorisée porte préjudice à Halo Service Solutions Ltd. À ce titre, vous ne devez en aucun cas divulguer ou partager ces informations confidentielles avec un tiers.

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UTILISATION À TITRE D'ESSAI DES SERVICES

Si cela est précisé dans le Bon de commande, Halo Service Solutions Ltd peut, à sa seule et entière discrétion, vous donner accès à certains Services à des fins d'essai, hors production, sous réserve des conditions générales du Contrat. Les Services acquis à des fins d'essai sont fournis « en l'état » et Halo Service Solutions Ltd n'offre aucune garantie concernant ces Services à l'essai.

Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, l'article 9 (Limitation de responsabilité) ne s'applique pas aux Services pendant la période d'essai.

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GARANTIE LIMITÉE ; CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ; RECOURS EXCLUSIF

a) Garantie limitée.
Halo Service Solutions Ltd garantit que les Services seront fournis, à tous égards importants, conformément à la Documentation qui s’y rapporte. Si les Services qui vous ont été fournis pendant la Durée de l’abonnement n’ont pas été fournis conformément à la garantie, vous devez en informer par écrit Halo Service Solutions Ltd et/ou le revendeur choisi au plus tard cinq (5) jours ouvrés après avoir constaté ce manquement.

b) Recours exclusifs.
Halo Service Solutions Ltd mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour remédier à toute non-conformité significative et prolongée des Services qui lui serait signalée conformément à la section 8(a) ci-dessus, et qu’elle serait en mesure d’identifier et de confirmer de manière raisonnable. Halo Service Solutions Ltd, à sa seule discrétion, réparera, remplacera ou proposera une solution de contournement raisonnable pour tout Service non conforme ou défectueux, ou, dans des circonstances exceptionnelles, vous accordera un avoir d’un montant déterminé par Halo Service Solutions Ltd, à sa seule discrétion.

La présente section 8(b) définit votre seul et unique recours ainsi que la responsabilité totale de Halo Service Solutions Ltd en cas de manquement à la garantie ou à toute autre obligation liée aux Services. Toute modification non autorisée des Services, toute altération de ceux-ci, toute utilisation des Services non conforme à la Documentation qui les accompagne, ou tout manquement au présent Contrat entraîne l’annulation de la garantie.

c) Clause de non-responsabilité.
Halo Service Solutions Ltd ne garantit pas que les Services seront fournis sans erreur ou sans interruption, que toutes les erreurs de service seront corrigées, ni que les algorithmes utilisés dans les Services seront complets ou exacts. Vous reconnaissez que Halo Service Solutions Ltd ne contrôle pas le transfert de données via les infrastructures de communication, y compris Internet, et que le Service peut être soumis à des limitations, des retards, des interruptions et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces infrastructures de communication.

Halo Service Solutions Ltd décline toute responsabilité en cas de retards, de défauts de livraison ou de tout autre préjudice résultant de tels problèmes. Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, ces garanties sont exclusives et il n'existe aucune autre garantie ou condition, expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne le matériel, les systèmes, les réseaux ou les environnements, ni en matière de qualité marchande, de qualité satisfaisante et d'adéquation à un usage particulier.

Aucune information ni aucun conseil, qu'ils soient communiqués oralement ou par écrit, fournis par Halo Service Solutions Ltd, ses employés, ses distributeurs, ses revendeurs ou ses agents ne saurait étendre la portée des garanties susmentionnées ni créer de nouvelles garanties.

d) Clause de non-responsabilité relative au contenu tiers.
Halo Service Solutions Ltd n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité, l’actualité ou la qualité du contenu tiers, y compris tout contenu affiché par le biais des Services ou lors de leur utilisation. Halo Service Solutions Ltd ne saurait être tenue responsable des performances des logiciels et systèmes appartenant à des tiers, ni des services et informations fournis, gérés ou contrôlés par des tiers.

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; INDEMNISATION

a) Limitation de responsabilité.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Halo Service Solutions Ltd, ses employés, distributeurs, revendeurs ou agents ne pourront en aucun cas être tenus responsables envers vous, vos sociétés affiliées, vos employés, vos distributeurs, vos revendeurs ou vos agents pour tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif de quelque nature que ce soit découlant du présent Contrat, de l’accès ou de l’utilisation des Services, et de Vos Données, qu’il résulte d’un délit civil (y compris la négligence), d’une rupture de contrat, de la responsabilité du fait des produits ou de toute autre forme d’action, même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages et nonobstant l’échec de l’objectif essentiel de tout recours.

Vous assumez expressément l'entière responsabilité de tout dommage, perte de données, manque à gagner et autres dommages indirects pouvant découler de quelque manière que ce soit du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, de l'utilisation des Services.

b) Indemnisation.
Votre utilisation des Services, y compris tout résultat issu de ces derniers, relève de votre seule appréciation et se fait à vos propres risques ; vous assumez l’entière responsabilité liée à cette utilisation. Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Halo Service Solutions Ltd, ses dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises et employés, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison de ou découlant de :
(i) votre manquement au présent Contrat ;
(ii) votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits à la vie privée et les droits de propriété intellectuelle ;
(iii) votre utilisation des Services et/ou de leurs résultats, y compris, sans s’y limiter, Vos Données et tout rapport ou autre document contenant Vos Données ;
(iv) votre défaut d’obtenir les consentements, autorisations, permis ou autres éléments requis pour l’utilisation de Vos Données dans le cadre des Services.

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DIVERS

a) Interdiction de cession.
Vous ne pouvez pas vendre, louer, céder ou transférer de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, les droits qui vous sont conférés en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit exprès de Halo Service Solutions Ltd. Toutefois, ce consentement ne pourra vous être refusé sans motif valable si vous cédez le présent Contrat à un acquéreur ou à une société affiliée dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de vos actifs.

b) Intégralité de l'accord.
Le présent accord constitue l'accord définitif et complet entre les parties ; il remplace et annule tous les accords, ententes ou arrangements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.

c) Modifications.
Halo Service Solutions Ltd peut modifier le présent Contrat à tout moment en vous en informant dans un délai raisonnable, notamment en publiant une version modifiée du présent Contrat.

d) Clauses inapplicables.
Si une clause du présent Contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette déclaration n'aurait aucune incidence sur les autres clauses du présent Contrat.

e) Le fait de ne pas faire valoir ses droits ne constitue pas une renonciation.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas faire valoir les droits qui lui sont conférés en vertu des présentes ou de ne pas engager de poursuites à l’encontre de l’autre partie en cas de manquement ne saurait être considéré comme une renonciation à ses droits futurs de faire valoir ces droits.

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